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Les frais de mutation

Publiée le 21/03/2017

Les frais de mutation sont réglés par l’acquéreur pour devenir propriétaire d’un bien immobilier. Ils sont versés au notaire le jour de la signature de l’acte authentique. Ces frais ne sont pas les mêmes si vous achetez dans le neuf ou dans l’ancien.

Les frais de mutation recouvrent :

- Les débours, soit les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client afin d'obtenir les documents nécessaires au changement de propriété (inscription des garanties hypothécaires, etc.) et à la finalisation de l’acte de vente

- Les émoluments, qui correspondent à la rémunération du notaire

- Enfin et surtout les impôts et taxes liés à l'acquisition du bien que se partagent l'Etat et/ou les collectivités locales.

 

Il existe 2 régimes fiscaux :

- La TVA pour le neuf

- Les droits d’enregistrement pour l’ancien.

Néanmoins la loi de finances 2014 a permis aux départements d’augmenter leurs droits de mutation pour les ventes soumises aux droits d’enregistrement. Cette hausse a été votée par la très grande majorité des départements.

L’intégralité des frais de mutation est déterminée par un barème défini par la loi.

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