Préavis d’un mois en « zone tendue » pour les locations vides
La loi Macron publiée le 7 août 2015 à généralisé le délai de préavis d’un mois en zone tendue pour les locations vides, et ceux quelques soit la date de signature du bail.
Un locataire logé dans une location vide peut donc demander à son bailleur un préavis de 1 mois à partir du moment où le logement se situe en zone tendue, si le logement ne se trouve pas en zone tendue alors le délai de préavis reste inchangé soit 3 mois.
Une zone tendue est une « zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements » (loi du 6.7.89 : art. 18)
Certaines villes situées dans les agglomérations de Paris, Lyon, Bordeaux, Strasbourgs, Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Draguignan, Fréjus, Grenoble, La Rochelle, Arcachon, Lille, Marseille – Aix en Provence, Meaux, Montpellier, Nantes, Nice, Saint-Nazaire, Sète, Toulon et Toulouse font parties d’une zone tendue.
(Liste des villes concernées par la zone tendues : http://droit-finances.commentcamarche.net/download/telecharger-239-zone-tendue-liste-des-villes-en-zone-tendue)
Le préavis d’une location vide est d’un mois si la location se trouve en zone tendue mais aussi dans certains cas si par exemple :
-L'état de santé du locataire quel que soit son âge, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile
-Si le locataire bénéficie de l'allocation adulte handicapé
-Si le locataire s'est vu attribuer un logement social.
-Si le locataire obtient un premier emploi, s’il est muté, s’il perd son emploi, s’il obtient un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ou s’il est titulaire du revenu de solidarité active
Le locataire qui souhaite bénéficier d'un motif de préavis réduit doit joindre au courrier du congé les pièces qui justifient le délai d'un mois, s’il ne parvient pas à les joindre, alors le préavis reste inchangé (3 mois).
En zone tendue, le préavis étant depuis le 8 août 2015 d'un mois le locataire n'a pas à joindre de pièces justificatives de son préavis.