Le diagnostic eau en vente et en location
En France, le diagnostic de l'eau est un document qui, bien que non obligatoire au sens strict comme d'autres diagnostics immobiliers (DPE, plomb, amiante, etc.), peut être pertinent lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier. Ce document vise à informer les futurs acheteurs ou locataires sur la qualité de l'eau distribuée dans le logement.
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27 août 2024
Le diagnostic plomb en vente et en location
Le diagnostic plomb, également appelé Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP), est un document obligatoire en France lors de la vente ou de la location de biens immobiliers construits avant le 1er janvier 1949. Ce diagnostic vise à protéger les occupants contre le risque d'intoxication au plomb, un métal lourd toxique pour la santé, particulièrement chez les enfants et les femmes enceintes.
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27 août 2024
Le diagnostic gaz en vente et en location
Le diagnostic gaz est une obligation légale en France pour assurer la sécurité des occupants d'un logement, qu'il soit mis en vente ou en location. Ce diagnostic vise à prévenir les risques liés aux installations de gaz, tels que les fuites ou les dysfonctionnements, qui peuvent provoquer des accidents graves comme des explosions ou des intoxications au monoxyde de carbon
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27 août 2024
Le diagnostic électrique en vente et en location
Le diagnostic électrique est une évaluation de l'installation électrique d'un bien immobilier, effectuée dans le cadre de la vente ou de la location d'un logement. Il a pour but d’assurer la sécurité des occupants et de prévenir les risques d'accidents électriques tels que les électrocutions, les incendies ou les courts-circuits. Voici une vue d'ensemble de ce diagnostic dans les contextes de la vente et de la location.
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27 août 2024
Le diagnostics amiante
Le diagnostic amiante est une procédure essentielle dans le domaine de la construction et de l'immobilier, visant à identifier la présence d'amiante dans les bâtiments. L'amiante est un matériau fibreux qui a été largement utilisé dans l'industrie du bâtiment pour ses propriétés isolantes, ignifuges et résistantes à la traction. Cependant, l'inhalation de fibres d'amiante est reconnue comme étant extrêmement dangereuse pour la santé, causant des maladies graves telles que l'asbestose, le cancer du poumon et le mésothéliome.
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27 août 2024
Le prélèvement forfaitaire libératoire devenu PFU (Flat Tax)
Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) est un mécanisme fiscal en France permettant aux contribuables de s'acquitter immédiatement de l'impôt sur certains revenus du capital. Il s'applique principalement aux revenus des placements financiers tels que les intérêts des livrets bancaires, les dividendes d'actions, et les plus-values de cessions de valeurs mobilières. Le taux du PFL est fixe et est déterminé par la loi fiscale, offrant ainsi aux contribuables une option simplifiée pour le paiement de l'impôt
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27 août 2024
LA GLI (Garantie des loyers Impayés)
La Garantie des Loyers Impayés (GLI) est une assurance spécialement conçue pour protéger les propriétaires contre les risques financiers liés à la location de leurs biens immobiliers. En couvrant les loyers impayés, ainsi que certains autres risques, la GLI offre une tranquillité d'esprit aux bailleurs en assurant une source de revenus stable. Voici un aperçu détaillé de la GLI, ses avantages, son fonctionnement et ses conditions.
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16 juillet 2024
Le séquestre dans le cadre d'un achat immobilier
Dans le cadre d'un achat immobilier, le séquestre est une pratique courante qui consiste à bloquer une somme d'argent, généralement versée par l'acheteur, afin de sécuriser la transaction. Cette somme, appelée dépôt de garantie, est confiée à un tiers de confiance, souvent le notaire, jusqu'à la signature de l'acte de vente définitif. Le séquestre joue un rôle clé dans la protection des intérêts des deux parties, garantissant la bonne foi de l'acheteur et du vendeur.
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16 juillet 2024
Le délai de réflexion dans le cadre d'un acquisition immobilière
Le délai de réflexion dans le cadre d'une acquisition immobilière, aussi connu sous le nom de "délai de rétractation" ou "délai SRU", est une période pendant laquelle l'acheteur peut se rétracter sans pénalité après avoir signé un compromis de vente ou une promesse de vente. Instauré par la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) du 13 décembre 2000, ce délai est conçu pour protéger les acheteurs, leur donnant le temps de s'assurer de leur décision.
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16 juillet 2024
LA REGULARISATION ANNUELLE DES CHARGES LOCATIVES
La régularisation annuelle des charges en location est un processus essentiel qui permet de réajuster les paiements des charges locatives en fonction des dépenses réelles engagées par le propriétaire. Ce mécanisme vise à garantir que les locataires paient uniquement ce qu'ils doivent, en fonction des services et des charges collectives liés à leur logement.
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16 juillet 2024
RECUPERER LA TOM (TAXE FONCIERE) AUPRES DE SON LOCATAIRE
La récupération de la taxe sur les ordures ménagères (TEOM) auprès du locataire est une pratique courante en France, encadrée par la loi. La TEOM est une composante de la taxe foncière, et les propriétaires ont le droit de la refacturer aux locataires, sous certaines conditions
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16 juillet 2024
L'ACTION DU NOTAIRE DANS UNE VENTE IMMOBILIERE
L’intervention du notaire dans une vente immobilière est essentielle pour garantir la sécurité juridique de la transaction. En France, le notaire joue un rôle central, obligatoire et impartial, veillant aux intérêts des deux parties, l'acheteur et le vendeur. Son action s’étend du début à la fin du processus de vente.
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16 juillet 2024
La loi climat
La loi climat, adoptée en France en 2021, représente une étape majeure dans la lutte contre le changement climatique. Elle vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à promouvoir une transition vers une économie plus verte et durable. Cette loi est le résultat de la Convention Citoyenne pour le Climat, une assemblée de 150 citoyens tirés au sort, chargée de proposer des mesures pour lutter contre le réchauffement climatique.
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16 juillet 2024
Le dossier locataire
Un dossier locataire est un document essentiel pour toute personne souhaitant louer un logement. Il permet au propriétaire ou à l’agence immobilière de s’assurer de la solvabilité et du sérieux du candidat. Voici les éléments principaux à inclure dans un dossier locataire complet et bien structuré.
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03 juin 2024
Les travaux à la charge du propriétaire
En France, les travaux à la charge du propriétaire, aussi appelés "réparations locatives à la charge du bailleur", sont définis par la loi, notamment par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Ces travaux sont essentiels pour garantir que le logement loué reste en bon état d'habitabilité et de sécurité pour le locataire.
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03 juin 2024
Le permis de louer
Le "permis de louer" est une mesure réglementaire mise en place en France pour améliorer la qualité des logements mis en location. Instauré par la loi Alur de 2014 et renforcé par la loi Elan de 2018, ce dispositif vise à lutter contre l'habitat indigne et à protéger les locataires contre les conditions de logement insalubres.
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03 juin 2024
Les travaux à la charge du locataire
En vertu de la législation française, les travaux à la charge du locataire sont définis par le décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives. Ces travaux concernent principalement l'entretien courant du logement et les petites réparations, qui sont détaillés ci-dessous :
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03 juin 2024
Objectifs du diagnostic assainissement
Le diagnostic assainissement est une évaluation essentielle de l'état des installations de traitement des eaux usées dans une propriété. Ce diagnostic permet de vérifier la conformité des systèmes d'assainissement, qu'ils soient collectifs ou individuels, aux normes en vigueur. Cette démarche est particulièrement cruciale lors de la vente d'un bien immobilier, car elle informe l'acheteur potentiel de l'état et de l'efficacité du système d'assainissement.
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03 juin 2024
Le démembrement immobilier
Le démembrement immobilier est une technique juridique et patrimoniale consistant à séparer la pleine propriété d'un bien en deux droits distincts : l'usufruit et la nue-propriété. Cette opération peut être réalisée dans le cadre d'un investissement immobilier ou d'une transmission de patrimoine.
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08 avril 2024
Squatters : ce que change la loi du 27 juillet 2023
La loi du 27 juillet 2023, relative à la lutte contre l'occupation illicite de logements, est une réponse du gouvernement à la préoccupation croissante concernant les squatteurs et les situations d'occupation illégale de logements. Cette loi vise à renforcer les mesures de protection des propriétaires et à accélérer les procédures d'expulsion des squatteurs. Voici un résumé des principaux changements apportés par cette loi
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08 avril 2024