L'ACTION DU NOTAIRE DANS UNE VENTE IMMOBILIERE
L’intervention du notaire dans une vente immobilière est essentielle pour garantir la sécurité juridique de la transaction. En France, le notaire joue un rôle central, obligatoire et impartial, veillant aux intérêts des deux parties, l'acheteur et le vendeur. Son action s’étend du début à la fin du processus de vente.
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16 juillet 2024
La loi climat
La loi climat, adoptée en France en 2021, représente une étape majeure dans la lutte contre le changement climatique. Elle vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à promouvoir une transition vers une économie plus verte et durable. Cette loi est le résultat de la Convention Citoyenne pour le Climat, une assemblée de 150 citoyens tirés au sort, chargée de proposer des mesures pour lutter contre le réchauffement climatique.
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16 juillet 2024
Le dossier locataire
Un dossier locataire est un document essentiel pour toute personne souhaitant louer un logement. Il permet au propriétaire ou à l’agence immobilière de s’assurer de la solvabilité et du sérieux du candidat. Voici les éléments principaux à inclure dans un dossier locataire complet et bien structuré.
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03 juin 2024
Les travaux à la charge du propriétaire
En France, les travaux à la charge du propriétaire, aussi appelés "réparations locatives à la charge du bailleur", sont définis par la loi, notamment par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Ces travaux sont essentiels pour garantir que le logement loué reste en bon état d'habitabilité et de sécurité pour le locataire.
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03 juin 2024
Le permis de louer
Le "permis de louer" est une mesure réglementaire mise en place en France pour améliorer la qualité des logements mis en location. Instauré par la loi Alur de 2014 et renforcé par la loi Elan de 2018, ce dispositif vise à lutter contre l'habitat indigne et à protéger les locataires contre les conditions de logement insalubres.
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03 juin 2024
Les travaux à la charge du locataire
En vertu de la législation française, les travaux à la charge du locataire sont définis par le décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives. Ces travaux concernent principalement l'entretien courant du logement et les petites réparations, qui sont détaillés ci-dessous :
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03 juin 2024
Objectifs du diagnostic assainissement
Le diagnostic assainissement est une évaluation essentielle de l'état des installations de traitement des eaux usées dans une propriété. Ce diagnostic permet de vérifier la conformité des systèmes d'assainissement, qu'ils soient collectifs ou individuels, aux normes en vigueur. Cette démarche est particulièrement cruciale lors de la vente d'un bien immobilier, car elle informe l'acheteur potentiel de l'état et de l'efficacité du système d'assainissement.
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03 juin 2024
Le démembrement immobilier
Le démembrement immobilier est une technique juridique et patrimoniale consistant à séparer la pleine propriété d'un bien en deux droits distincts : l'usufruit et la nue-propriété. Cette opération peut être réalisée dans le cadre d'un investissement immobilier ou d'une transmission de patrimoine.
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08 avril 2024
Squatters : ce que change la loi du 27 juillet 2023
La loi du 27 juillet 2023, relative à la lutte contre l'occupation illicite de logements, est une réponse du gouvernement à la préoccupation croissante concernant les squatteurs et les situations d'occupation illégale de logements. Cette loi vise à renforcer les mesures de protection des propriétaires et à accélérer les procédures d'expulsion des squatteurs. Voici un résumé des principaux changements apportés par cette loi
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08 avril 2024
MaPrimeRenov’ : Un soutien renforcé pour les rénovations énergétiques
Plusieurs grands changements pour MaPrimeRénov’ se dessinent en 2024. Le gouvernement alloue 1,6 milliard d’euros supplémentaires dans le dispositif pour accélérer la transition énergétique. Cette aide, ayant déjà soutenu près de 90 000 rénovations en 2023, vise à doubler ses objectifs en 2024 avec 200 000 rénovations financées.
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08 avril 2024
La provision pour charges avec régularisation annuelle
La provision pour charges est une somme d'argent versée mensuellement par le locataire au bailleur, en plus du loyer, pour couvrir les dépenses liées à l'entretien et au fonctionnement de l'immeuble. Ces charges peuvent inclure l'eau, l'électricité, le chauffage, l'ascenseur, les espaces verts, etc.
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08 avril 2024
Récupération de la taxe des ordures ménagères auprès des locataires
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est un impôt local obligatoire que chaque propriétaire doit payer à la collectivité territoriale pour le ramassage et le traitement des déchets ménagers. En cas de location, le propriétaire peut répercuter la TEOM sur le locataire, ce qui en fait une charge récupérable.
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08 avril 2024
Acheter ou louer son appartement : le choix
Devenir propriétaire ou locataire de son logement est une décision importante qui impacte durablement la vie quotidienne et le patrimoine. Ce choix dépend de nombreux facteurs personnels et financiers qu'il est crucial d'analyser pour trouver la solution la plus adaptée à ses besoins et aspirations.
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26 février 2024
Délai de rétractation pour l'acheteur en immobilier : 10 jours pour se raviser
L'achat d'un bien immobilier est une décision importante qui ne doit pas être prise à la légère. C'est pourquoi la loi protège les acheteurs en leur accordant un délai de rétractation de 10 jours. Ce délai permet à l'acheteur de se raviser et d'annuler son achat sans frais, à condition de respecter certaines conditions.
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26 février 2024
Le droit de visite locative : un équilibre entre les droits
Le droit de visite locative est un sujet sensible qui touche à l'équilibre entre les droits du propriétaire et ceux du locataire. En effet, le propriétaire a un intérêt légitime à s'assurer du bon état de son bien, tandis que le locataire a le droit de jouir paisiblement de son logement.
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26 février 2024
Le prêt In fine
Le prêt immobilier in fine est une solution de financement souvent utilisée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier. Contrairement au prêt amortissable classique, où l'emprunteur rembourse progressivement le capital et les intérêts, le prêt in fine permet de ne rembourser que les intérêts pendant toute la durée du prêt, et le capital est remboursé en une seule fois à la fin de celui-ci.
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26 février 2024
Appartements à vendre à Courbevoie avec CENTURY 21 Conseil Immobilier
Pour vendre votre appartement de Courbevoie, adressez-vous à une agence immobilière implantée dans la ville depuis plusieurs décennies : votre agence immobilière CENTURY 21 Conseil Immobilier, située 22 rue de l’Abreuvoir.
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22 février 2024
Loueur LMNP - L'ouverture d'un compte bancaire séparé
Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) en France est une option fiscale avantageuse pour les propriétaires de biens immobiliers meublés destinés à la location. Si le chiffre d'affaires généré par cette activité dépasse les 10 000 euros par an sur 2 années consécutives, l'ouverture d'un compte bancaire dédié devient obligatoire (loi pacte de 2019).
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15 janvier 2024
La sous-location d'un appartement
La sous-location d'un appartement est une pratique courante, souvent utilisée par les locataires pour diverses raisons. Cela peut être dû à des déplacements temporaires, à des séjours à l'étranger, à des difficultés financières ponctuelles, ou même à des changements de situation personnelle. La sous-location offre une flexibilité aux locataires, mais elle doit être effectuée conformément aux termes du bail et aux lois locales sur la location. Dans cet article, nous allons explorer les aspects clés de la sous-location, y compris les avantages, les précautions à prendre et les étapes à suivre.
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02 janvier 2024
Le tri des ordures
Le tri des ordures est une pratique cruciale pour la préservation de l'environnement et la gestion durable des déchets. Cette démarche consiste à séparer différents types de déchets afin de faciliter leur recyclage, leur traitement adéquat, et ainsi réduire l'impact négatif sur notre planète.
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02 janvier 2024