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Documents à fournir pour un compromis de vente

Publiée le 30/05/2016

L'achat ou la vente d'un logement passe toujours par la signature d'un compromis qui fixe l'accord du vendeur et de l'acheteur sur les conditions de la vente. Ensuite, le notaire va s'occuper des nombreuses formalités préalables à la signature de l'acte de vente.

 

Avant la vente, le vendeur fait appel à un diagnostiqueur afin de faire établir un dossier de diagnostics techniques. Il regroupe l'ensemble des différents diagnostics que doit faire établir le vendeur avant la vente par un diagnostiqueur professionnel. L'acheteur doit pouvoir consulter ce dossier avant de signer le compromis afin d'acheter en toute connaissance de cause. Ce dossier est ensuite annexé au compromis de vente.

Le notaire demande également, et en particulier lorsqu'il s'agit de la vente d'une maison individuelle, un diagnostic assainissement qui fait partie intégrante du dossier de diagnostics techniques.

La loi Alur impose au vendeur d'un appartement situé en copropriété, ou de tout autre lot, d'annexer au compromis de vente ou de remettre à l'acheteur préalablement à la signature de ce compromis, un ensemble de documents pour informer l'acheteur sur l'organisation et la situation financière de la copropriété soit :

  • Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division
  • Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années
  • La fiche synthétique de la copropriété établie par le syndic qui regroupe les données financières et techniques de l'immeuble (Ce document sera à joindre à compter du 1er janvier 2017 pour les immeubles comportant plus de 200 lots, mais seulement à compter du 01/01/2018 pour les copropriétés de taille moyenne (entre 50 et 200 lots) et le 01/01/2019 pour les copropriétés de moins de 50 lots)

Document relatif à l'état de l'immeuble :

  • Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le vendeur au cours des deux exercices comptables précédant la vente
  • Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire

Documents facultatifs pour les copropriétés de moins de 10 lots (logements, bureaux ou commerces), et dont le budget moyen des trois derniers exercices est inférieur à 15 000 € :

  • Les sommes susceptibles d'être dues au syndicat des copropriétaires par l'acquéreur
  • L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs.

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