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Location de garages : quelle fiscalité ?

Publiée le 24/01/2019

De plus en plus de personnes se lancent dans des acquisitions de garages ou de box, en vue de les mettre en location. Elles peuvent s’interroger sur le régime fiscal propre à ces locations, tel pour la TVA... Le point en la matière !

Pour l’imposition des revenus

Revenus fonciers, en principe... La location d’emplacements ou de box pour garer des véhicules (ou pour le stockage de marchandises) est ­normalement soumise à l’impôt sur le revenu (IR), au nom du bailleur, dans la catégorie des revenus fonciers. Pour cela, la location ne doit être assortie d’aucun service ou prestation (du type lavage, ­distribution d’essence, atelier de réparations par exemple).

Conseil. Dans le cas contraire, les profits retirés de cette location auront le caractère de revenus commerciaux et seront imposés comme tels à l’impôt sur le revenu.

Régime « micro-foncier ». Le régime d’imposition simplifié des revenus fonciers, dénommé en pratique « micro-foncier », s’applique de plein droit (sauf option pour le régime réel) pour la location de garage (d’emplacement de parking...), si le revenu brut foncier annuel n’excède pas 15 000 €.

Régime « réel » d’imposition. Là où un bailleur relève du régime réel d’imposition (de plein droit ou sur option), il peut déduire certaines dépenses réalisées au titre de l’administration et de la gestion de garages (ou box...), telles les commissions versées à une agence (recherche de locataires et rédaction des contrats de location notamment) ou la rémunération d’un administrateur de biens. Les autres frais de gestion déductibles sont forfaitairement fixés à 20 € par « local ». Il convient à cet égard de retenir l’ensemble constitué de plusieurs emplacements de stationnement (ou de stockage) situés à la même adresse et loués par un même bailleur à un même locataire, lorsque ces emplacements ne constituent pas les annexes d’un local d’habitation.

Pour la TVA

Le principe. Par principe, les locations d’emplacement pour le stationnement de véhicules sont soumises à la TVA. Il est à noter que le taux applicable de TVA est le taux « normal ». Celui-ci, fixé à 19,6 %, passera à 20 % à compter du 01.01.2014 (loi de finances rectificative - LFR pour 2012 art. 68). Peu importe le véhicule concerné, le type d’emplacement loué, le fait que la location s’accompagne ou non de prestations accessoires, la qualité du propriétaire, etc.

Conseil. Le propriétaire doit alors remplir l’ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la TVA (déclaration et paiement).

Exception 1. La location d’un garage ne sera pas soumise à la TVA dans une première hypothèse. La TVA ne sera pas applicable si la location du garage est étroitement liée à la location d’un local, elle-même non soumise à la TVA (local d’habitation, local professionnel pour lequel l’option à la TVA n’a pas été exercée, etc.). Cette exonération de TVA suppose toutefois que l’emplacement et le local en question « soient situés dans le même ensemble immobilier » et qu’ils soient loués par le même bailleur au bénéfice du même locataire.

Exception 2. Il y a un autre moyen d’échapper à la TVA. Le propriétaire du garage ne sera pas soumis à la TVA s’il bénéficie du régime dit de « la franchise en base » de TVA. Ce régime s’applique de plein droit aux personnes dont le chiffre d’affaires n’excède pas 32 600 € (pour les activités de prestations de services).

Conseil. La franchise en base dispense en pratique de la déclaration et du paiement de la TVA. En contrepartie, aucune déduction de la TVA ne peut être faite à raison des dépenses engagées.

 

source : Éditions Francis Lefebvre
42, rue de Villiers • CS 50002
92532 Levallois-Perret Cedex

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