RECUPERER LA TOM (TAXE FONCIERE) AUPRES DE SON LOCATAIRE
La récupération de la taxe sur les ordures ménagères (TEOM) auprès du locataire est une pratique courante en France, encadrée par la loi. La TEOM est une composante de la taxe foncière, et les propriétaires ont le droit de la refacturer aux locataires, sous certaines conditions.
Cadre Légal
La TEOM est destinée à financer le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers. Selon l'article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui régit les rapports locatifs, cette taxe fait partie des charges récupérables. Cela signifie que le propriétaire peut demander au locataire de rembourser cette taxe, en plus du loyer.
Modalités de Récupération
1. Inclusion dans le Bail
Pour pouvoir récupérer la TEOM, il est essentiel que cette possibilité soit mentionnée dans le contrat de bail. Le bail doit spécifier que la TEOM est incluse dans les charges récupérables.
2. Calcul du Montant
Le montant récupérable correspond à la part de la TEOM proportionnelle à la période d'occupation du logement par le locataire. Si le locataire n'a occupé le logement qu'une partie de l'année, le montant sera proratisé en fonction de cette durée.
3. Justification
Le propriétaire doit être transparent et fournir une copie de l'avis de taxe foncière mentionnant le montant de la TEOM. Cette transparence est obligatoire pour justifier le montant réclamé au locataire.
4. Modalités de Paiement
La TEOM peut être récupérée de deux manières :
- Annuellement : Le propriétaire peut demander le remboursement une fois par an, après réception de l'avis de taxe foncière.
- Mensuellement : Le propriétaire peut répartir le montant sur les douze mois de l'année et l'intégrer aux charges mensuelles.
Exonérations et Cas Particuliers
1. Logements Vacants
Si un logement est vacant, la TEOM ne peut pas être récupérée auprès du locataire précédent ou suivant. Le propriétaire doit assumer cette charge durant la période de vacance.
2. Logements Meublés
Pour les locations meublées, la TEOM reste récupérable, mais les conditions doivent toujours être explicitement stipulées dans le bail.
Limites et Obligations
Le propriétaire ne peut pas exiger des frais supérieurs à la TEOM effectivement payée. Toute surcharge serait illégale et contestable par le locataire. De plus, le propriétaire doit conserver les justificatifs pendant trois ans, période durant laquelle le locataire peut demander à vérifier les calculs et les justificatifs.
Conclusion
La récupération de la TEOM auprès du locataire est un droit du propriétaire, sous réserve de respecter le cadre légal et les modalités prévues par la loi. Cette transparence et ce respect des règles garantissent une relation locative sereine et conforme aux obligations légales.