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L'actualité de CENTURY 21 Conseil Immobilier

Le délai de rétractation passe de 7 à 10 jours (loi Macron).

Publiée le 07/09/2015

La loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (LOI S.R.U.) qui donne aux futurs acquéreurs d’un bien immobilier un délai de réflexion après l’engagement d’un achat a été modifié par les nouvelles dispositions de loi Macron. Le délai se trouve maintenant allongé de 3 jours.

Auparavant, les acheteurs particuliers avaient jusqu'à 7 jours après la signature de la promesse ou du compromis de vente d'un bien immobilier, pour se rétracter.

A compter du 8 août 2015, pour les nouveaux acquéreurs ayant signé un acte d’achat d'un bien immobilier, le délai de rétractation passe à 10 jours si l’opération est conclue par le biais d’un professionnel et à 14 jours si l’acquisition est conclue hors établissement, entre particuliers par exemple.

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