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Locations meublées : ce qui change

Publiée le 06/10/2015

Avant le 5 ao√Ľt 2015 la loi Alur n‚Äôindiquait pas de crit√®re particulier de logement pour les locations meubl√©es. D√©sormais la loi Alur impose √† partir du 1er septembre 2015 aux propri√©taires de location meubl√©e de fournir obligatoirement certains √©quipements.

Cette liste d’équipements obligatoires comprend :

-              Une literie avec couette ou couverture

-              Table et sièges

-              Plaque de cuisson, four ou four micro-ondes

-              Réfrigérateur avec congélateur

-              Vaisselles nécessaires à la prise des repas

-              Ustensiles de cuisine

-              Rideaux dans les chambres à coucher

-¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬† √Čtag√®re de rangement

-              Luminaire

-              Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

 

Le contrat de bail doit également indiquer des mentions obligatoires (depuis cette modification de loi pour les logements meublés ou non) telles que le loyer du dernier locataire, les modalités de révision du loyer et des charges, le montant des travaux depuis la fin du dernier contrat et les honoraires facturées par l’agence.

Auparavant les propri√©taires fixaient eux m√™me le prix de loyer pour leur bien meubl√©. D√©sormais (comme pour les locations nues), il y a un encadrement des loyers dans les zones ¬ę¬†tendues¬†¬Ľ, les zones tendues sont les agglom√©rations o√Ļ la demande est plus forte que l‚Äôoffre, 28 agglom√©rations sont concern√©es mais Paris est pour l‚Äôinstant la seule qui exige cela.

Le délai de préavis à également changé il passe de 3 mois à 1 mois dans certains cas. Si la location se trouve dans une zone tendue (Paris et les 28 agglomérations), si le locataire obtient un nouvel emploi ou s’il est muté, si des problèmes de santé lui oblige à quitter son logement, ou si un logement social lui a été accordé.

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