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L'actualité de CENTURY 21 Conseil Immobilier

Locations meublées : ce qui change

Publiée le 06/10/2015

Avant le 5 août 2015 la loi Alur n’indiquait pas de critère particulier de logement pour les locations meublées. Désormais la loi Alur impose à partir du 1er septembre 2015 aux propriétaires de location meublée de fournir obligatoirement certains équipements.

Cette liste d’équipements obligatoires comprend :

-              Une literie avec couette ou couverture

-              Table et sièges

-              Plaque de cuisson, four ou four micro-ondes

-              Réfrigérateur avec congélateur

-              Vaisselles nécessaires à la prise des repas

-              Ustensiles de cuisine

-              Rideaux dans les chambres à coucher

-              Étagère de rangement

-              Luminaire

-              Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

 

Le contrat de bail doit également indiquer des mentions obligatoires (depuis cette modification de loi pour les logements meublés ou non) telles que le loyer du dernier locataire, les modalités de révision du loyer et des charges, le montant des travaux depuis la fin du dernier contrat et les honoraires facturées par l’agence.

Auparavant les propriétaires fixaient eux même le prix de loyer pour leur bien meublé. Désormais (comme pour les locations nues), il y a un encadrement des loyers dans les zones « tendues », les zones tendues sont les agglomérations où la demande est plus forte que l’offre, 28 agglomérations sont concernées mais Paris est pour l’instant la seule qui exige cela.

Le délai de préavis à également changé il passe de 3 mois à 1 mois dans certains cas. Si la location se trouve dans une zone tendue (Paris et les 28 agglomérations), si le locataire obtient un nouvel emploi ou s’il est muté, si des problèmes de santé lui oblige à quitter son logement, ou si un logement social lui a été accordé.

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