Découvrez plus de 70.000 biens
dont plusieurs milliers proposés
ici et nulle part ailleurs

En poursuivant la navigation sur ce site, vous acceptez le dépôt de cookies et autres tags pour vous proposer des publicités personnalisées, des fonctions de partage vers les réseaux sociaux et analyser l’audience du site internet. Certaines informations peuvent être partagées avec des partenaires de Century 21. Pour plus d’informations et paramétrer le dépôt des cookies, cliquez ici. J’accepte. X

Bienvenue chez CENTURY 21 Conseil Immobilier, Agence immobilière COURBEVOIE 92400

L'actualité de CENTURY 21 Conseil Immobilier

La clause d’ « habitation bourgeoise »

Publiée le 30/03/2016

La clause d'habitation bourgeoise simple, permet d'exercer certaines activités comme l'exercice d'une profession libérale, peu dérangeante pour les voisins, quant à la clause d'habitation bourgeoise exclusive, elle interdit absolument toute activité professionnelle.

Il n’est donc pas interdit de domicilier le siège de son entreprise ainsi que d’avoir une activité professionnelle dans son logement si le bail l’oblige à l’occuper « bourgeoisement », elle peut être aussi précisée dans un règlement de copropriété, à l'intention des copropriétaires.

Notre actualité