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Nouvelles obligations pour faire louer à partir de 2017

Publiée le 30/08/2016

A partir du 1er juillet 2017, un diagnostic obligatoire d’installation de gaz et d’électricité devra être fait dans les appartements avant la signature du bail avec le locataire.

 

Le diagnostic ne sera exigé que pour les installations de plus de quinze ans, dans des appartements situés dans des immeubles construits avant le 1er janvier 1975.

Pour les maisons en location, le diagnostic ne sera exigé qu'à partir de juillet 2018.

 

Ces diagnostics visent à confirmer que les installations, tant gaz qu'électriques, sont bien conformes aux normes en vigueur, et que les appareils, notamment la chaudière à gaz ou le ou les chauffe-eau électrique(s), sont en bon état de marche.

 

Si le diagnostic révèle une anomalie mais sans gravité direct, elle est signalée au locataire. Cependant si l’anomalie est grave, le propriétaire sera dans l’obligation de réaliser des travaux de mise aux normes.

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