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Le contrat exclusif … Un engagement limité

Publiée le 21/11/2016

Le contrat exclusif peut être dénoncé à tout moment après les trois premiers mois. Ceci résulte d'un décret de 1972 selon lequel "passé un délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat" contenant une clause d'exclusivité "peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d'en aviser l'autre partie quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception".

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