Toutes les actualités immobilières de COURBEVOIE par CENTURY 21 Conseil Immobilier

Partir en vacances, c'est souvent l'occasion de se déconnecter, de relâcher la pression et de profiter pleinement du temps libre. Cependant, une question qui revient fréquemment est celle de savoir s'il faut couper l'eau avant de partir. Ce geste semble simple et rapide, mais est-il réellement utile ?

En location immobilière, le cautionnement est un mécanisme juridique par lequel une tierce personne (la caution) s'engage à garantir le paiement des loyers et des charges dus par le locataire au propriétaire, en cas de défaillance de ce dernier. Cet engagement est formalisé par un acte de caution ou acte de cautionnement. Il permet au bailleur d'assurer une sécurité financière, tout en offrant au locataire une solution pour obtenir un logement, notamment lorsque ce dernier ne dispose pas de garanties suffisantes.

Perdre ses clés d'appartement peut être une situation stressante et déroutante. Voici quelques étapes à suivre pour gérer cette perte de manière efficace et sécurisée.

La convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble) est un accord entre les assureurs en France, instauré pour simplifier l'indemnisation des victimes d'un sinistre impliquant des dommages matériels causés par un incendie, une explosion, ou un dégât des eaux dans des immeubles collectifs, en particulier dans les copropriétés. Cette convention a été mise en place pour faciliter et accélérer le processus d'indemnisation des assurés et éviter les conflits entre assureurs.

Introduit par la loi Alur (Accès au logement et un urbanisme rénové) en 2014, le permis de louer est destiné à renforcer le contrôle sur la qualité des logements privés. Il a été mis en œuvre dans certaines zones géographiques caractérisées par une tension du marché locatif, notamment dans les grandes agglomérations ou les zones où l’habitat indigne est problématique.

La loi Carrez est une réglementation française qui concerne la mesure de la surface privative d’un bien immobilier lors de sa vente. Elle a été instaurée par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 et vise à protéger les acheteurs en leur fournissant une information précise et standardisée sur la surface habitable d'un logement. Cette loi s’applique principalement aux lots de copropriété, qu’il s’agisse d’appartements, de locaux commerciaux, ou de bureaux, mais ne concerne pas les maisons individuelles.

La surface habitable définie par la loi Boutin est une notion importante dans le domaine de l’immobilier en France, notamment lorsqu’il s’agit de louer un bien. Cette loi, introduite par la loi du 25 mars 2009, vise à protéger les locataires en leur assurant une information précise sur la superficie réelle du logement qu'ils louent. Elle s'applique aux locations vides à usage de résidence principale.

L'État des Risques et Pollutions (ERP) est un document essentiel en France dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien immobilier. Il a pour objectif principal d’informer les futurs acquéreurs ou locataires sur les risques naturels, miniers, technologiques, et les pollutions auxquels un bien peut être exposé. Voici un aperçu détaillé de ce qu'implique l'ERP.

En France, le diagnostic de l'eau est un document qui, bien que non obligatoire au sens strict comme d'autres diagnostics immobiliers (DPE, plomb, amiante, etc.), peut être pertinent lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier. Ce document vise à informer les futurs acheteurs ou locataires sur la qualité de l'eau distribuée dans le logement.

Le diagnostic plomb, également appelé Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP), est un document obligatoire en France lors de la vente ou de la location de biens immobiliers construits avant le 1er janvier 1949. Ce diagnostic vise à protéger les occupants contre le risque d'intoxication au plomb, un métal lourd toxique pour la santé, particulièrement chez les enfants et les femmes enceintes.

Le diagnostic gaz est une obligation légale en France pour assurer la sécurité des occupants d'un logement, qu'il soit mis en vente ou en location. Ce diagnostic vise à prévenir les risques liés aux installations de gaz, tels que les fuites ou les dysfonctionnements, qui peuvent provoquer des accidents graves comme des explosions ou des intoxications au monoxyde de carbon

Le diagnostic électrique est une évaluation de l'installation électrique d'un bien immobilier, effectuée dans le cadre de la vente ou de la location d'un logement. Il a pour but d’assurer la sécurité des occupants et de prévenir les risques d'accidents électriques tels que les électrocutions, les incendies ou les courts-circuits. Voici une vue d'ensemble de ce diagnostic dans les contextes de la vente et de la location.

Le diagnostic amiante est une procédure essentielle dans le domaine de la construction et de l'immobilier, visant à identifier la présence d'amiante dans les bâtiments. L'amiante est un matériau fibreux qui a été largement utilisé dans l'industrie du bâtiment pour ses propriétés isolantes, ignifuges et résistantes à la traction. Cependant, l'inhalation de fibres d'amiante est reconnue comme étant extrêmement dangereuse pour la santé, causant des maladies graves telles que l'asbestose, le cancer du poumon et le mésothéliome.

Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) est un mécanisme fiscal en France permettant aux contribuables de s'acquitter immédiatement de l'impôt sur certains revenus du capital. Il s'applique principalement aux revenus des placements financiers tels que les intérêts des livrets bancaires, les dividendes d'actions, et les plus-values de cessions de valeurs mobilières. Le taux du PFL est fixe et est déterminé par la loi fiscale, offrant ainsi aux contribuables une option simplifiée pour le paiement de l'impôt

La Garantie des Loyers Impayés (GLI) est une assurance spécialement conçue pour protéger les propriétaires contre les risques financiers liés à la location de leurs biens immobiliers. En couvrant les loyers impayés, ainsi que certains autres risques, la GLI offre une tranquillité d'esprit aux bailleurs en assurant une source de revenus stable. Voici un aperçu détaillé de la GLI, ses avantages, son fonctionnement et ses conditions.

Dans le cadre d'un achat immobilier, le séquestre est une pratique courante qui consiste à bloquer une somme d'argent, généralement versée par l'acheteur, afin de sécuriser la transaction. Cette somme, appelée dépôt de garantie, est confiée à un tiers de confiance, souvent le notaire, jusqu'à la signature de l'acte de vente définitif. Le séquestre joue un rôle clé dans la protection des intérêts des deux parties, garantissant la bonne foi de l'acheteur et du vendeur.

Le délai de réflexion dans le cadre d'une acquisition immobilière, aussi connu sous le nom de "délai de rétractation" ou "délai SRU", est une période pendant laquelle l'acheteur peut se rétracter sans pénalité après avoir signé un compromis de vente ou une promesse de vente. Instauré par la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) du 13 décembre 2000, ce délai est conçu pour protéger les acheteurs, leur donnant le temps de s'assurer de leur décision.

La régularisation annuelle des charges en location est un processus essentiel qui permet de réajuster les paiements des charges locatives en fonction des dépenses réelles engagées par le propriétaire. Ce mécanisme vise à garantir que les locataires paient uniquement ce qu'ils doivent, en fonction des services et des charges collectives liés à leur logement.

La récupération de la taxe sur les ordures ménagères (TEOM) auprès du locataire est une pratique courante en France, encadrée par la loi. La TEOM est une composante de la taxe foncière, et les propriétaires ont le droit de la refacturer aux locataires, sous certaines conditions

L’intervention du notaire dans une vente immobilière est essentielle pour garantir la sécurité juridique de la transaction. En France, le notaire joue un rôle central, obligatoire et impartial, veillant aux intérêts des deux parties, l'acheteur et le vendeur. Son action s’étend du début à la fin du processus de vente.