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Diagnostics à fournir lors de la vente d’un garage

Publiée le 06/03/2017

La vente d’un garage exige aussi, comme pour la vente d’une habitation, de fournir des diagnostics. Bien que la liste des diagnostics soit moins longue que pour une habitation, les diagnostics qui doivent être annexés au compromis de vente sont les suivants :

  • Un état mentionnant la présence d’amiante si le garage a fait l’objet d’un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997.
  • Si le bien est doté d’un système de chauffage ou de refroidissement, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est également obligatoire.
  • L’état des risques naturels, miniers et technologiques si le bien est situé dans une zone faisant l’objet d’un plan de prévention des risques.
  • Le diagnostic termites si le garage se situe dans une zone délimitée par arrêté préfectoral.

 

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