Diagnostics à fournir lors de la vente d’un garage – CENTURY 21 Conseil Immobilier – Agence immobilière à COURBEVOIE
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Diagnostics à fournir lors de la vente d’un garage

Publiée le 06/03/2017

La vente d’un garage exige aussi, comme pour la vente d’une habitation, de fournir des diagnostics. Bien que la liste des diagnostics soit moins longue que pour une habitation, les diagnostics qui doivent être annexés au compromis de vente sont les suivants :

  • Un Ă©tat mentionnant la prĂ©sence d’amiante si le garage a fait l’objet d’un permis de construire dĂ©livrĂ© avant le 1er juillet 1997.
  • Si le bien est dotĂ© d’un système de chauffage ou de refroidissement, le diagnostic de performance Ă©nergĂ©tique (DPE) est Ă©galement obligatoire.
  • L’état des risques naturels, miniers et technologiques si le bien est situĂ© dans une zone faisant l’objet d’un plan de prĂ©vention des risques.
  • Le diagnostic termites si le garage se situe dans une zone dĂ©limitĂ©e par arrĂŞtĂ© prĂ©fectoral.

 

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