L'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale – CENTURY 21 Conseil Immobilier – Agence immobiliĂšre Ă  COURBEVOIE
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L'assemblée générale

Publiée le 27/03/2017

La tenue d'une assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale est obligatoire au moins une fois par an. Cette AG doit ĂȘtre rĂ©unie dans un dĂ©lai de 6 mois Ă  compter du dernier jour de l'exercice comptable prĂ©cĂ©dent, elle peut cependant ĂȘtre organisĂ©e plusieurs fois par an par la copropriĂ©tĂ©.

 

L’initiative de la rĂ©union peut ĂȘtre demandĂ©e par le syndic de copropriĂ©tĂ©, le conseil syndical ou un ou plusieurs copropriĂ©taires reprĂ©sentant au moins 1/4 des voix (sauf dispositions particuliĂšres).

Si la convocation de l’AG n’est pas Ă  l’initiative du syndic, la demande doit ĂȘtre formulĂ©e par courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception ou par acte d'huissier.

Sous rĂ©serve de l'accord prĂ©alable des copropriĂ©taires, les convocations aux assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales et les procĂšs-verbaux d'AG doivent ĂȘtre envoyĂ©s en recommandĂ© au minimum 21 jours avant sa tenue. Le non-respect de ce dĂ©lai entraĂźne la nullitĂ© de l'assemblĂ©e.

Un ordre du jour doit ĂȘtre fixĂ© prĂ©alablement Ă  la tenue de l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale. Il s'agit des questions qui devront ĂȘtre votĂ©es au cours de l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale. Un sujet non inscrit Ă  l'ordre du jour peut ĂȘtre discutĂ© en assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale, mais ne peut faire l'objet d'un vote.

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