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Le droit de préemption du locataire

Publiée le 11/04/2017

Un locataire peut mettre en œuvre son droit de préemption lorsque son propriétaire donne son congé pour vente 6 mois avant le renouvellement du bail, ce congé doit respecter certaines règles notamment le prix de vente fixé par le bailleur. Le locataire est alors prioritaire sur la vente du bien.

 Le droit de préemption a été mis en place pour protéger le locataire en cas de vente du logement qu'il occupe. Il s'applique uniquement aux locaux loués vides à usage d'habitation principale et à usage mixte d'habitation principale et professionnel.

 Ce droit se traduit par la priorité donnée au locataire d'acheter le logement avant tout autre acquéreur. Le droit de préemption s'ouvre au locataire suite à un projet de vente de son logement par son propriétaire bailleur.

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