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Le permis de louer

Publiée le 04/05/2017
LE PERMIS DE LOUER ENTRE EN VIGUEUR 
Quels sont les zones concernées ?



 A compter du 21 avril 2017, la loi Alur permet aux communes de lutter plus efficacement contre l'habitat indigne en permettant l'instauration d'un Permis de Louer :

La loi autorise les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers, dans lesquels le bailleur doit réaliser une démarche administrative avant de louer un logement.

A l'interieur de ces secteurs, la mise en location d'un logement est soumise soit à une déclaration de mise en location, soit à une autorisation préalable de l'autorité administrative.

A Noter :
En dehors ce ces zones, c'est-à-dire pour la très grande majorité des bailleurs, aucune démarche n'est requise.

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