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Deux nouveaux diagnostics pour la location

Publiée le 18/05/2017

Un document qui attestera de la sécurité des équipements électriques et gaziers de l’habitat et de ses dépendances devra être fournit par le propriétaire et ce dès le 1er juillet 2017 à l’établissement d’un bail de location s’il s’agit d’un bien dont l’installation a plus de 15 ans.

Il appartiendra donc au bailleur de le faire réaliser par un professionnel certifié et de le remettre au locataire. Ce diagnostic dont la durée de validité est de six années, devra indiquer l’existence de ces équipements et en décrire les caractéristiques :

-     un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité

-     au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique

-     un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit

-     une liaison équipotentielle et une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche

-     les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension

-     les conducteurs non protégés mécaniquement.

Aucune sanction n’est envisagée en cas d’absence de cet état lors de la remise du dossier de diagnostic technique (DDT) conjointement au bail de location, la législation prévoit la responsabilité du bailleur devant le tribunal de grande instance pour d’éventuels vices cachés (défauts non visibles de l'installation) au cas où le locataire découvrirait par la suite une défectuosité. Ce qui pourrait entraîner de lourdes conséquences judiciaires et pécuniaires pour le propriétaire en cas d’accident corporel par exemple.

 

 

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