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L'actualité de CENTURY 21 Conseil Immobilier

Les avantages de la loi Cosse

Publiée le 15/06/2017

La loi Cosse permet de bénéficier d’une déduction fiscale allant de 15 à 85 %, si vous mettez en location un logement dans une zone tendue et que vous appliquez un loyer modéré et plafonné.

 

La loi Cosse est un dispositif qui s’adresse aux propriétaires bailleurs, et particulièrement à ceux qui remettent sur le marché de la location des logements peu ou pas loués. Avec ce dispositif, vous devez accepter d’appliquer un loyer modéré, et plus le loyer que vous appliquerez sera pondéré et dans une ville dans laquelle le marché locatif est tendu, plus vous bénéficierez d’avantages fiscaux intéressants. Ainsi, vous pourrez déduire de vos revenus l’équivalent de 15 à 85 % des loyers perçus selon la zone géographique de votre bien et le loyer que vous appliquerez.

 

Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez signer une convention avec l’Anah (l’Agence nationale de l’habitat) pour une durée de 6 ans minimum sans travaux, et 9 ans si vous obtenez des aides pour effectuer des travaux. De même, vous devrez vous engager à louer votre bien durant toute la durée de la convention.

 

Vous pouvez prétendre à la défiscalisation proposée par la loi Cosse dans la mesure où vous louez un logement ancien ou neuf, avec ou sans travaux, à partir du moment où le locataire l’occupe à titre de résidence principale, et si la convention avec l’Anah a été conclue entre le 1er février 2017 et le 31 décembre 2019. Vous devrez déclarer vos revenus locatifs avec vos impôts sur le revenu, dans la catégorie des revenus fonciers. De même, votre locataire ne devra pas appartenir à votre foyer fiscal, et il ne devra pas s’agir d’un ascendant ou d’un descendant. Le locataire ne devra pas non plus déjà occuper le logement, à moins que vous ne renouveliez le contrat de location.

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