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REGLES D'IMPOSITION DE LA LOCATION EN MEUBLE EN 2017

Publiée le 21/09/2017
 Rappel :

Jusqu'à présent, le traitement fiscal des revenus issus de la location d'un bien en meublé dépendait de la durée du contrat de location.

Si le bien était loué occasionnellement (quelques semaines ou mois par année), les revenus issus de ces opérations étaient soumis au régime des revenus fonciers classiques.

Si le bien était loué durablement (contrat classique annuel renouvelable ou bail étudiant), les revenus étaient alors soumis à l'impôt au titre des bénéfices industriels et commerciaux.

 Nouveauté :

A compter de 2017, tous les revenus issus d'une location en meublé de manière directe ou indirecte (location meublée classique, saisonnière ou occasionnelle type Airbnb) sont soumis à l'impôt au titre des bénéfices industriels et commerciaux.

Cas 1 : Vous pouvez opter pour le régime du micro BIC si vos recettes annuelles (loyers + charges) sont inférieures à 33.100 euros. Vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire de 50% avant calcul de l'imposition.


Cas 2 : Si vos recettes annuelles (loyers + charges) sont supérieures à 33.100 euros, vous êtes alors soumis au régime du réel.


 Deux précisions qui vont compter :

La loi de finances de 2016 prévoit deux autres aménagements :

1 - Les plateformes de location en ligne devront transmettre à l'administration fiscale les revenus perçus par leurs utilisateurs à compter du 1er janvier 2019. L’obligation concernera les plateformes en ligne établies en France ou à l’étranger et l'administration disposera alors d'un outil de contrôle des déclarations.

2 - Selon l'article 18 du projet de loi, les particuliers affichant des recettes de plus de 23.000 euros devront s'affilier au régime social des indépendants (RSI) et s'acquitter des cotisations sociales.

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