DOSSIER DE LOCATION

Documents justificatifs exigibles du candidat locataire

Cadre légal : Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (loi Alur) — Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015

La constitution d'un dossier de candidature à la location d'un logement est encadrée de manière stricte par le législateur français. Le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015, pris en application de l'article 22-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 telle que modifiée par la loi Alur, dresse une liste exhaustive des pièces justificatives que tout bailleur est en droit de solliciter. Cette liste est limitative : aucun document qui n'y figure ne peut être légalement exigé.

Le présent document a pour objet de présenter, dans leur intégralité, les catégories de justificatifs autorisés, les pièces expressément prohibées, ainsi que les recours disponibles en cas de demande illicite.

I. Pièces justificatives autorisées

Le décret de 2015 organise les documents admissibles en quatre catégories distinctes, correspondant aux différents aspects de la situation personnelle et financière du candidat locataire.

1.1 — Justification de l'identité

Le bailleur est en droit de réclamer une unique pièce d'identité en cours de validité, choisie parmi les documents suivants :

• Carte nationale d'identité française ou étrangère
• Passeport français ou étranger
• Permis de conduire français ou étranger
• Document justificatif de séjour régulier sur le territoire français, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle

1.2 — Justification du domicile actuel

Afin d'établir la situation résidentielle actuelle du candidat, les pièces suivantes sont recevables :

• Les trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, une attestation du précédent bailleur certifiant le paiement régulier des loyers
• Une attestation d'élection de domicile établie par un organisme d'accueil agréé, le cas échéant
• Une attestation sur l'honneur de l'hébergeant précisant l'adresse et la durée de l'hébergement, accompagnée d'une pièce d'identité de ce dernier et d'un justificatif de domicile à son nom
• Le dernier avis de taxe foncière ou la dernière taxe d'habitation, si le candidat est propriétaire de son logement actuel

1.3 — Justification de l'activité professionnelle

Un document attestant de la nature de l'activité exercée est exigible parmi les pièces ci-après :

• Contrat de travail ou promesse d'embauche (CDI, CDD, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat saisonnier, contrat d'intérim)
• Extrait Kbis de moins de trois mois pour les travailleurs indépendants, gérants ou associés
• Copie du certificat d'identification de l'INSEE pour les travailleurs non-salariés
• Carte professionnelle pour les professions réglementées
• Copie de la carte d'étudiant ou du certificat de scolarité pour l'année en cours
• Tout autre document attestant de l'activité exercée

1.4 — Justification des ressources financières

Cette catégorie constitue le cœur du dossier financier. Sont admissibles :

• Les trois derniers bulletins de salaire pour les salariés, ou les deux derniers bilans comptables pour les non-salariés
• Le dernier avis d'imposition sur le revenu ou, en cas d'imposition commune, les avis des deux co-déclarants
• Les justificatifs des ressources perçues au titre de prestations sociales ou familiales (allocations Pôle Emploi, pension d'invalidité, allocation aux adultes handicapés, etc.)
• Les justificatifs de revenus fonciers, de rentes viagères ou autres revenus réguliers
• Un titre de propriété d'un bien immobilier ou un avis de taxe foncière, le cas échéant

II. Pièces justificatives expressément prohibées

L'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 interdit formellement au bailleur de requérir certains documents. Cette liste est exhaustive et toute demande portant sur l'un de ces éléments constitue une violation des dispositions légales en vigueur :

• Photographie d'identité, sauf si elle est produite spontanément par le candidat
• Carte vitale ou tout document attestant de l'état de santé du candidat
• Dossier médical personnel ou tout document médical
• Extrait du casier judiciaire
• Contrat de mariage, livret de famille, certificat de concubinage ou attestation de PACS
• Attestation de bonne tenue de compte bancaire
• Relevé de compte bancaire (en tant que document imposé)
• Attestation d'absence de crédit en cours ou informations relatives à l'endettement
• Chèque de réservation du logement ou tout versement préalable à la conclusion du bail
• Attestation de ressources établie par l'employeur autre que le contrat de travail

III. Règles applicables à la caution solidaire

Lorsque le candidat locataire présente une ou plusieurs personnes physiques en qualité de caution (garant), le régime applicable à ce dernier est strictement identique à celui du locataire lui-même.

Le bailleur est en droit de solliciter, pour chaque garant, les mêmes catégories de documents que celles décrites aux sections 1.1 à 1.4 du présent article. Il ne saurait en revanche exiger des pièces excédant ce cadre légal, quand bien même le garant consentirait spontanément à les produire.

IV. Outils de constitution dématérialisée du dossier

La Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA) a mis en ligne la plateforme DossierFacile (www.dossierfacile.logement.gouv.fr), service de l'État permettant aux candidats locataires de constituer un dossier numérique certifié et sécurisé.

Ce service présente plusieurs avantages d'ordre pratique et juridique :

• Vérification de la conformité des pièces produites au regard du décret du 5 novembre 2015
• Certification officielle par un label gouvernemental renforçant la fiabilité du dossier aux yeux du bailleur
• Transmission dématérialisée via un lien sécurisé, sans nécessité de copie physique
• Conservation des documents dans un espace personnel sécurisé

V. Voies de recours en cas de demande illicite

Face à une demande portant sur un document non autorisé par le décret de 2015, le candidat locataire dispose de plusieurs voies d'action :

5.1 — Signalement auprès des autorités compétentes

• Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) : signalement en ligne sur le portail signal.conso.gouv.fr
• Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (ANIL) et ses antennes départementales (ADIL) : consultation juridique gratuite
• Défenseur des Droits : en cas de discrimination dans l'accès au logement

5.2 — Recours juridictionnel

En cas de préjudice établi, le candidat locataire lésé peut saisir le tribunal judiciaire compétent afin d'obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité civile du bailleur. La charge de la preuve de la demande illicite incombera au demandeur, d'où l'importance de conserver tout échange écrit (courriel, SMS, formulaire en ligne) faisant état de la demande prohibée.

Tableau récapitulatif

Références légales et réglementaires

– Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

– Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur)

– Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location

– Article L.115-3 du Code de la construction et de l'habitation