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Immobilier : quel droit pour les héritiers en cas de décÚs ?

Publiée le 06/10/2018

Les héritiers ont des droits sur les biens immobiliers achetés par un ayant-droit et auront des droits de succession à régler.

 

En France, le code civil prĂ©voit que les enfants ou, Ă  dĂ©faut, les autres descendants et, en leur absence, le conjoint survivant, soient crĂ©ditĂ©s d’une "rĂ©serve" dans laquelle l’immobilier tombe comme le reste. Lorsqu'un bien immobilier fait partie d'une succession, il est soumis Ă  ce titre aux deux actes suivants : une attestation immobiliĂšre (encore appelĂ©e attestation de propriĂ©tĂ©) et le partage, si les hĂ©ritiers dĂ©cident de sortir du rĂ©gime de l’indivision.

 

L’attestation immobiliĂšre est Ă©tablie par le notaire. Il s’agit d’un acte authentique et tarifĂ© qui transfĂšre la propriĂ©tĂ© du bien aux hĂ©ritiers. Concernant le partage, si un bien est cĂ©dĂ© Ă  plusieurs personnes il est rĂ©putĂ© en indivision. Si les hĂ©ritiers dĂ©cident de sortir de l'indivision et de rĂ©aliser un partage, chaque hĂ©ritier recevra sa part d'hĂ©ritage et en deviendra propriĂ©taire de façon individuelle.

 

RĂ©serve successorale

Si le couple avait uniquement des enfants communs, le conjoint survivant peut choisir entre l’usufruit (usage des biens, perception des revenus) de la totalitĂ© des biens existants ou la propriĂ©tĂ© du quart de ces biens, quelque soit le nombre d’enfants. Le dĂ©funt peut Ă©galement laisser des enfantsissus d’une autre union. Dans ce cas le conjoint n’a pas le choix et recueille le quart des biens, lĂ  encore quelque soit le nombre d’enfants.

 

La rĂ©serve des enfants dĂ©pend de leur nombre. Elle va de 50% du patrimoine (1 enfant) Ă  75% (3 enfants et plus). Si un tiers dĂ©cide de cĂ©der un bienimmobilier Ă  un seul hĂ©ritier, il faut donc que son patrimoine soit assez important pour que des biens d'une valeur Ă©quivalente soient laissĂ©s aux autres hĂ©ritiers rĂ©servataires. Lorsqu'un bien immobilier fait l'objet d'un partage, le notaire Ă©tablit un acte soumis Ă  diffĂ©rents frais : Ă©moluments notariĂ©s, taxe pour les frais d’enregistrement et de publicitĂ© fonciĂšre, salaire du conservateur des hypothĂšques


 

A savoir : le montant des droits de succession que paieront les hĂ©ritiers dĂ©pend du degrĂ© de parentĂ© qu’ils avaient avec le dĂ©funt. Pour les hĂ©ritiersen ligne directe, les droits de successions s’appliquent au-delĂ  de 100.000 euros depuis le 17 aoĂ»t 2012. Selon les tranches, ils s’étagent ensuite de 5 Ă  45%.

 

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