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Locations meublées : les nouvelles règles auxquelles doivent se plier les baill

Publiée le 29/04/2014
La nouvelle loi sur le logement, votée fin mars, serre la vis aux meublés. Alors qu’ils cumulaient jusqu’ici les avantages, ces contrats de location vont devenir, au fil des mois et de la publication des décrets, plus contraignants pour les bailleurs.

Un mobilier enfin encadré par la loi 

 Un décret, attendu courant 2014, fixera dans le marbre les équipements que les bailleurs sont tenus de fournir à leurs locataires. "Ce texte devrait notamment confirmer la jurisprudence de ces dernières années", observe David Rodrigues, juriste à l’association de consommateur CLCV. Figureront probablement dans ce listing : équipements d’électroménager, vaisselle, table, chaises, canapés, lits…

Des dépôts de garantie limités à 2 mois de loyers

Depuis l’entrée en vigueur de la loi le 27 mars dernier, les bailleurs ne peuvent plus exiger plus de deux mois de loyers de garantie à leurs locataires entrants. Certes, ce régime reste plus rigide que celui des locations nues pour lesquelles le dépôt de garantie est limité à un mois de loyer. Mais il limitera les éventuels abus : jusqu’ici, aucune règle ne s’appliquait aux locations meublées concernant le dépôt de garantie.

Ruptures de baux à motiver pour les propriétaires

Depuis la promulgation de la loi, certaines règles n’ont pas bougé : tout locataire désirant donner congé à son bailleur doit toujours s’en tenir à un préavis d’un mois. De son côté, le propriétaire souhaitant reprendre son logement doit, comme auparavant, en informer son locataire trois mois avant la fin du bail. Statu quo donc…  "à ceci prêt que le propriétaire ne peut désormais rompre le bail que dans des cas précis : s’il reprend le logement pour lui-même, pour son conjoint, pour ses ascendants ou descendants", explique David Rodrigues de la CLCV. Autant de règles qui prévalent déjà pour les locations vides.

Des loyers désormais encadrés

Alors que les meublés avaient échappé au décret de 2012 limitant les revalorisations des nouvelles locations à l’indice de référence des loyers, ces baux spécifiques tombent désormais sous le coup de l’encadrement des loyers prévu par la nouvelle loi Duflot.

Comme pour les locations classiques, les préfets fixeront chaque année par arrêté un loyer de référence (ainsi qu’un loyer de référence majoré et un autre minoré) par quartier et par type de biens meublés au sein des 28 agglomérations concernées par le dispositif. En pratique, leurs montants devraient toutefois être 10 à 20% supérieurs à ceux des locations nues, de manière à tenir compte du caractère meublé du logement. Ce dispositif doit entrer progressivement en vigueur à compter de l’automne.

Les travaux imputables aux locataires réglementés

Jusqu’à présent, les bailleurs en meublé étaient libres de facturer tout ou partie du montant des travaux à leurs locataires. Ce ne sera désormais plus possible. "La loi Alur limite aux menues réparations - changement de joints, remplacement des interrupteurs… - et à l’entretien courant la facturation imputable aux locataires", explique David Rodrigues. Comme c'est là encore déjà le cas pour les locations classiques... 

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