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Location : quels justificatifs peut demander un bailleur ?

Publiée le 02/06/2014

Tout bailleur doit pouvoir s’assurer de l’identité et de la solvabilité du candidat locataire. Des dispositions législatives récentes ont été adoptées afin de limiter ce pouvoir d’investigation, interdisant au bailleur de demander certaines pièces, évitant ainsi une intrusion dans la vie privée du locataire, voire une sélection discriminatoire.

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi « ALUR », du 24 mars, prévoit une liste précise des justificatifs pouvant être exigés du candidat à la location ou de sa caution. Mais le décret précisant cette liste n’a pas encore été publié.

En attendant, le bailleur peut demander : bulletin de salaire, contrat de travail, dernier avis d’imposition, livret de famille, carte d’identité, relevé d’identité bancaire. En revanche, il lui est interdit de réclamer certains documents bancaires (relevés de compte, attestation de bonne tenue de compte…) ou des justificatifs relatifs à la vie privée (carte d’assuré social, extrait de casier judiciaire…).

Le bailleur ne peut pas non plus exiger certains justificatifs de situation financière, comme une attestation d’absence de crédit en cours. Enfin, il n’a pas le droit d’exiger du locataire certains versements comme un chèque de réservation du logement.

 

Le Monde

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