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Quels sont les documents à fournir pour un dossier de location ?

Publiée le 14/09/2016

La loi Alur a instauré une liste des documents qu'un propriétaire ou une agence immobilière est en droit de demander dans un dossier de location. Par conséquent, le bailleur ou autre mandataire a l'interdiction de demander aux candidats à la location une pièce qui ne serait pas énumérée dans cette liste. (Cette liste figure dans le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015)

 

Elle est entrée en vigueur depuis le 8 novembre 2015. Le propriétaire ou l’agence immobilière peuvent demander un certain nombre de justificatifs au candidat à la location. Voici la liste des documents permis.

 

-     Carte nationale d'identité française ou étrangère, passeport ou permis de conduire.

-     Document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

-     Trois derniers bulletins de salaires.

-     Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur.

-     Avis d'attribution de bourse pour les étudiants boursiers.

-     Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.

-     Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d'essai.

-     L'extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.

-     La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.

-     Toute pièce récente attestant de l'activité pour les autres professionnels.

-     Trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges.

-     Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

 

En revanche, il est interdit de demander aux candidats à la location les documents suivants :

 

-     Photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité

-     Carte vitale

-     Copie de relevé de compte bancaire ou postal

-     Attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal

-     Attestation d'absence de crédit en cours

-     Autorisation de prélèvement automatique

-     Jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs "

-     Attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter ses trois dernières quittances de loyers

-     Attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail

-     Contrat de mariage

-     Certificat de concubinage

-     Chèque de réservation de logement

-     Dossier médical personnel

-     Extrait de casier judiciaire

-     Remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil

-     Production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants

-     Une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l'information du non inscription à ce fichier

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